Conditions Générales de Vente 2017-2018

Mise en vigueur le 1er Juin 2017

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2017-2018

  1. Généralités

Les prix indiqués dans la brochure sont des prix « à partir de » indicatifs, susceptibles de varier notamment en fonction de l’évolution des tarifs des autorités locales, des prestataires étrangers, des taxes d’abattage, des taux de change et des tarifs aériens. Le coût d’un séjour dépend par ailleurs des disponibilités aux dates souhaitées. Toute offre de voyages sera émise de manière personnalisée, sur devis établi en considération des demandes précises formulées par les chasseurs. Les prix indiqués pour les séjours s’entendent généralement, sauf indication expresse contraire :

Prestations incluses : organisation de la chasse ; hébergement en pension complète pendant la chasse ; frais de dossier

Prestations non incluses : transport ; nuit d’hôtel avant ou après la chasse, si nécessaire, en fonction des vols ; taxes d’abattage ; assurances ; boissons ; pourboires ; dépenses personnelles ; rapatriement des trophées et taxidermie ; visa ; CITES ; téléphone satellite ; séjour accompagnateur.

La signature du contrat de réservation habilite Kettner Voyages à conclure un contrat de voyage avec les organisateurs des pays de destination et avec d’autres prestataires de services tels que les compagnies aériennes, hôtels, etc. La réservation du séjour ne devient effective qu’après signature du contrat et paiement de l’acompte.

  1. Relation KETTNER VOYAGES / territoires de chasse

Dans tous les pays dans lesquels nous proposons un voyage de chasse, nous travaillons en partenariat avec une organisation locale.

Selon les pays, il s’agit soit de l’administration du territoire de chasse sur lequel va chasser le client soit de chasseurs professionnels qui sont propriétaires d’une concession. Ces partenaires sont des professionnels qui conduisent nos clients sur le terrain et les font chasser selon les prestations prévues au contrat.

En cas de réclamation et à condition que celle-ci soit fondée, la réclamation est à faire sur place par écrit au responsable de la chasse (cf paragraphe ”réclamation”), une copie des réclamations est à nous envoyer par mail, pendant le séjour.

Responsabilité

Un voyage de chasse n’est pas comparable à un voyage touristique ordinaire. Les aléas et différences avec la description initiale du voyage doivent être acceptés lorsqu’elles s’imposent. Par exemple, les moyens de transport (véhicule 4×4) peuvent tomber en panne et leur réparation – ou remplacement – en quelques jours peut s’avérer longue ou impossible du fait de l’éloignement des territoires de chasse (Asie, Amérique du Nord, Afrique).

Nous déclinons toute responsabilité pour les prestations à fournir par d’autres prestataires engagés directement par le client et non par Kettner Voyages.

Déroulement de la chasse

Lorsque nous organisons un voyage, nous garantissons que l’animal recherché est présent en densité suffisante sur le territoire choisi. Nous ne donnons cependant aucune garantie quant aux résultats, ceux-ci étant conditionnés par la chance, la condition physique du chasseur, son adresse au tir, y compris parfois jusqu’à 300 mètres, la constance du chasseur dans la recherche du gibier et les conditions climatiques lors du déroulement de la chasse.

A cet égard, le vent, la pluie ou le brouillard sont des conditions défavorables. De même, des chutes de neige anormalement abondantes peuvent compromettre les déplacements et la pratique de la chasse, voire les rendre impossibles.                        Kettner Voyages ne pourra être tenu responsable des conséquences de conditions climatiques adverses.

Le respect des consignes de sécurité et de tir des organisateurs, guides et pisteurs locaux est impératif. Les chasseurs pratiquent leur sport à leurs risques et périls.

  1. Conditions de réservation et frais de dossier

Le contrat établi par nous et signé obligatoirement par le client est la base de la réservation et de l’exécution des formalités de voyage de chasse.

Frais de dossier :

Pour les pays de l’Est : par chasseur 160 € ; par accompagnateur 90 €

Pour les autres destinations : par chasseur 200 € ; par accompagnateur 110 €

Pour les groupes

Lorsque l’enregistrement et la comptabilisation d’un voyage concernent un groupe de chasseurs (minimum 6 personnes) et éventuellement des personnes accompagnantes, un seul contrat est établi au nom du responsable du groupe, les frais d’enregistrement sont calculés comme suit : pour le premier chasseur 200 € ; par chasseur supplémentaire 60 € ; pour le premier accompagnateur 110 € ; par accompagnateur supplémentaire 40 €.

Pour toutes les destinations : Frais pour modification du programme après enregistrement et comptabilisation: 70 €

Le signataire du contrat est garant des paiements pour l’ensemble du groupe.

Les frais de dossier sont facturés pour rétablir l’équilibre avec les frais qu’entraîne l’élaboration d’un dossier. Ces frais sont dus même en cas d’annulation quel qu’en soit le motif.

  1. Conditions de paiement

50 % du coût du voyage (parfois plus selon les conditions d’émission des billets d’avion) sont payables à réception du contrat. Les coûts de la chasse sont détaillés sur la facture et comprennent le cas échéant la déduction des acomptes déjà versés. Le paiement du solde doit s’effectuer 45 jours avant le départ. Si les prix sont donnés en monnaie étrangère, nous procédons au calcul en € à partir du cours du jour de la date de facturation.

Le montant de l’acompte est inscrit sur le contrat. Le client est responsable de l’arrivée du paiement dans le délai fixé. Les délais de paiement notés dans le contrat doivent être respectés. Sans le paiement de la totalité des frais de séjour, les documents nécessaires à votre voyage ne vous seront pas remis et vous ne pourrez pas effectuer votre voyage.

Des paiements effectués à l’organisateur du pays de destination ou à d’autres prestataires ou à une tierce personne ne peuvent nous être opposés que si notre accord a été donné auparavant et par écrit. Les frais d’annulation ou les frais supplémentaires éventuels sont à la charge du client.

Les réservations d’avions pour certains vols intérieurs, de voitures de location ou autres prestations touristiques ainsi que l’établissement de licences d’importation d’armes peuvent être effectuées par nos partenaires, dans ce cas, elles sont facturées séparément. Ces frais peuvent être à payer sur place. Les clients doivent payer en EURO ou autre monnaie selon le pays.

Dès la fin de la chasse, si le client n’a pas payé la totalité de ses taxes d’abattage (par ex. s’il n’avait pas emporté suffisamment d’argent sur lui), le territoire envoie une facture et copie du protocole à Kettner Voyages qui doit alors immédiatement payer cette facture au territoire.

Dans le même temps, nos services enverront au client une facture correspondant aux frais avancés par nous. Cette facture est payable au comptant et sans aucun délai de règlement. Si la facture n’est pas payée au comptant, une pénalité correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera réclamée.

Si la parité de l’EURO venait à changer, nous serions contraints d’ajuster nos prix. Cet ajustement remplacerait et annulerait les prix de notre catalogue en vigueur.

Tous les prix figurant dans ce catalogue ont été calculés sur la base des taux suivants:

1 $US = 0,94 €

1 £ = 1,19 €

  1. Documents de voyage

Les documents nécessaires au voyage (voucher, billets d’avion) ne sont envoyés au client qu’après paiement de la totalité du voyage. En cas de paiement tardif, aucune garantie quant à la réception des documents par le client dans les délais n’est donnée: problème de jours fériés, grève, etc.

  1. Résiliation du contrat par l’organisateur

L’organisateur de la chasse dans le pays de destination peut résilier le contrat avant le début du voyage et sans indemnité, si le déroulement du voyage est rendu difficile par la guerre, la grève, des agitations internes, des épidémies, des embargos, la réquisition de moyens de transport, des catastrophes naturelles, des avaries, des conditions climatiques extrêmes et tout cas de force majeure.

Si pour ces raisons, le déroulement de votre chasse doit être modifié (changement de territoire, par exemple), les surcoûts (nuits supplémentaires à l’hôtel, modification du plan de vol…) sont à la charge du client.

  1. Résiliation du contrat par le client

Dans le cas où vous avez réservé un voyage, vous ne pouvez vous désister sans raison impérieuse. Une résiliation du voyage est possible à tout moment mais doit être faite par écrit avec A.R. et justifiée selon les clauses des contrats d’assurance. Le plus important est la date d’enregistrement du motif de l’annulation.

En cas d’annulation, de manière générale, les frais suivants sont facturés : frais de dossier, frais de licence d’arme, frais d’annulation d’avion ou d’hôtel, frais d’assurance, frais de réservation éventuels (avance sur taxe d’abattage). En cas d’annulation entre la date de signature du contrat et 45 jours avant le départ, l’acompte reste intégralement dû. En cas d’annulation après le paiement du solde, la totalité de la facture est due.

Toutes les autres conditions d’annulation qui figureraient dans le programme de chasse du pays choisi auraient validité propre.

Kettner Voyages essaie de maintenir au plus bas ces frais désagréables en négociant dans chaque cas avec les organisateurs. Les voyages sont souvent préparés longtemps à l’avance et le remplacement d’un client dans un délai court s’avère très difficile voire impossible.

  1. Assurances

Lors de l’évaluation de votre chasse, nous pourrons intégrer une assurance R.C. chasse, multirisques et annulation. Le prix de l’assurance est fonction du coût global du voyage sauf si le client est déjà couvert par sa propre RC chasse étranger.

Dans l’hypothèse où le chasseur choisit d’utiliser un transfert intérieur par voie aérienne, dans le pays de chasse, il lui est fortement conseillé de souscrire une assurance spécifique couvrant ce risque. Kettner Voyages décline toute responsabilité au titre du transfert sur des vols intérieurs, étant précisé que des possibilités de transferts terrestres sont systématiquement disponibles (hors cas particuliers).

  1. Réclamation durant la chasse

En cas de problème au début de la chasse, le client doit en faire part très clairement à l’organisateur. Celui-ci est tenu, dans la limite du raisonnable, de faire tout son possible pour régler le problème et limiter les désagréments.

Si le responsable du territoire n’est pas en mesure de proposer une solution satisfaisante, la réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit et en français. La description doit être compréhensible par tous et conforme à la situation. Si un point n’est pas stipulé, aucun dédommagement le concernant ne pourra être accordé.

  1. Réclamations après la chasse

Dans les pays d’Europe Centrale, un procès-verbal est établi après la chasse et signé par le chasseur, l’interprète et le directeur du territoire. Sur ce document figurent les prestations et les taxes à payer. C’est à partir de ce document que nous établissons la facture finale.

En apposant sa signature, le chasseur certifie la véracité des informations inscrites sur le document. Ceci est particulièrement valable pour le poids du trophée (une diminution ultérieure n’est pas possible), le nombre de trophées et les prestations.

Le procès-verbal est le support impératif de toutes réclamations. Celles-ci doivent obligatoirement être portées sur ce document sur place ainsi que la demande de compensation.

Pour tout animal blessé (des traces de sang sur le sol prouvent que l’animal est blessé) et non retrouvé, 50% de la taxe d’abattage du trophée estimé par le guide doit être payé sur place (100% dans certains pays).

Si le gibier n’est pas retrouvé avant votre départ, vous pouvez demander au territoire que celui-ci poursuive les recherches après votre départ.

Si le trophée est retrouvé après votre départ, vous devrez acquitter les 50 % restants et indiquer par écrit à Kettner Voyages si le trophée devra être envoyé à votre domicile ou si vous emporterez le trophée lors d’un prochain voyage sur le territoire. Les 50 % de la taxe d’abattage concernant le trophée retrouvé sont à payer comptant sur présentation d’une facture Kettner Voyages et non pas après réception du trophée chez vous. Le poids donné par l’administration du territoire doit être accepté par le tireur.

Les tirs manqués et les raisons pour lesquelles le contrat n’aurait pas été rempli doivent également être notés sur le procès-verbal. Si le chasseur n’emporte pas les trophées avec lui, ceci doit figurer sur le procès-verbal sinon l’exportation ultérieure des trophées ne pourra pas être faite.

Si des prestations ou modalités particulières, non prévues lors de la réservation, sont organisées sur le territoire au cours de la chasse, sans accord écrit de Kettner Voyages, aucune responsabilité ne pourra nous incomber, quand bien même ces éléments seraient mentionnés sur le procès-verbal.

Kettner Voyages n’est ni gardien des trophées des chasseurs, ni responsable de leur préparation ou rapatriement. Kettner Voyages assiste les clients dans ces démarches mais ne souscrit aucune obligation de résultat à ce titre. Nous déclinons toute responsabilité quant à leurs conditions de taxidermie, d’éventuelles détériorations ou le retards ou l’absence de rapatriement des trophées, prestations confiées à des organismes tiers à notre agence et dépendant d’autorités administratives indépendantes.

  1. Autres conditions du contrat

Kettner Voyages procure une preuve de transport délivrée par les compagnies aériennes sur vols charters ou sur vols réguliers. Dans ce cas, nous sommes uniquement responsables en tant qu’intermédiaire et non en tant que prestataire. Cette clause concerne également les problèmes de retard lors de trajet aérien pour cause de mauvais temps.

La perte ou l’endommagement de bagages est à signaler immédiatement à la compagnie aérienne. Celle-ci devra établir une déclaration de perte ou d’endommagement. Si le voyageur concerné ne remplit pas cette obligation, aucune suite ne pourra être donnée à une requête ultérieure. La souscription d’une assurance complémentaire en cas de bagage à forte valeur (arme de qualité) est recommandée.

Chaque chasseur est responsable de l’obtention des papiers : passeport, visa et autres formalités administratives: vaccins, devises, déclaration du n° matricule de son arme, nombre de munitions, etc.

  1. Code du Tourisme

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au A de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.